Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application MyStayProof, plateforme de gestion d'états des lieux pour propriétaires et gestionnaires de locations saisonnières.

2. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application.

3. Accès au service
L'accès à MyStayProof est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser MyStayProof uniquement à des fins légales, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, et à ne pas utiliser le service d'une manière qui pourrait nuire à d'autres utilisateurs.

5. Données des tiers
En enregistrant des données sur vos voyageurs, vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application (design, code, contenu) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

7. Responsabilité
MyStayProof ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte du service, d'interruptions techniques, ou de pertes de données non imputables à la plateforme.

8. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application.

Éditeur de l'application
MyStayProof est édité par Tony Pillier, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 839 947 082 00013 (SIREN 839 947 082).

Siège social
190 chemin de la Sablère
40120 Maillas, France

Contact
Email : contact@mystayproof.com
Support utilisateurs : support@mystayproof.com

Directeur de la publication
Tony Pillier

Hébergement
L'application est hébergée sur l'infrastructure Base44, dont les serveurs et les données sont localisés dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle
Le contenu de cette application est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation est interdite.

Crédits
Icônes : Lucide React — Polices : Google Fonts (Inter, Plus Jakarta Sans)

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Responsable du traitement
MyStayProof, représenté par Tony Pillier (entrepreneur individuel, SIRET 839 947 082 00013, 190 chemin de la Sablère, 40120 Maillas), est responsable du traitement de vos données personnelles.

2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes :
- Données de compte : nom, adresse email, rôle.
- Données de propriétés : adresse, informations d'accès, photos.
- Données de réservations : informations des voyageurs (nom, email, téléphone, dates).
- Données d'états des lieux : photos, signatures, analyses IA.

3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Fournir les fonctionnalités de l'application (états des lieux, réservations, rapports).
- Envoyer les notifications et emails transactionnels.
- Améliorer l'expérience utilisateur.

4. Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (CGU) et vos consentements explicites le cas échéant.

5. Durée de conservation
- Données de compte et de propriétés : conservées pendant toute la durée de votre abonnement, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
- États des lieux de location courte durée (photos, signatures, analyses) : conservés 24 mois à compter de leur finalisation, à des fins de preuve en cas de litige, puis purgés automatiquement.
- États des lieux de location longue durée (baux) : conservés 36 mois à compter de leur finalisation, conformément aux obligations légales de conservation applicables aux baux d'habitation.
- Le rapport PDF scellé peut être conservé au-delà de la purge des photos, en tant que preuve d'intégrité, si cette option est activée par le propriétaire.
Ces durées sont paramétrables par le propriétaire dans les réglages de l'application, dans les limites ci-dessus.

6. Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données.
- Droit de rectification.
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli").
- Droit à la portabilité des données.
- Droit d'opposition au traitement.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@mystayproof.com

7. Cookies
L'application utilise des cookies de session nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

8. Transferts internationaux
Vos données sont hébergées en Europe et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.

9. Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr